Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2001
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
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