Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Article L112-5 du Code de la consommationAbrogé

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Version16/05/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L512-7 (V)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

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