Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 62 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. […] Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus tard, […]
Lire la suite…Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. […] Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus tard, […]
Lire la suite…[…] La société Pfirter, appelante à titre incident, par dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2017, demande à la cour, au visa des articles L. 442-6 I 5°du code de commerce et L.112-6 du code de la consommation, de :
[…] — condamner AGFA HEALTHCARE ENTREPRISE SOLUTIONS à lui payer la somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens. En réponse, la société AGFA HEALTHCARE ENTREPRISE SOLUTIONS demande au Tribunal de : Vu l'article L 442-6 du Code de Commerce, Vu l'article L 112-6 du Code de la Consommation, Vu les articles 1156, 1134, 1146 et suivants du Code Civil, — dire et juger que la SAS APPIC a méconnu ses obligations contractuelles en n'assurant pas l'évolution du logiciel vendu. — dire et juger que la rupture intervenue résulte de l'obsolescence du logiciel STARPAGE,
[…] N ° / 2 0 0 6 1010/2 dictubre 2006, en Act baulet elit positions relatives aux panes polomoncédt a l'exerit old spaclys DOSSIER N° 06/00227 in Arrêt N° et nouveau statue dans les tuiles du 21 DECEMBRE 2006 dle to cassation whestiona […] infraction prévue et réprimée par les articles 121-2, 121-6, 121-7, […] s'agissant de produits MDD dont les caractéristiques sont, en vertu de l'article L 112-6 du code de la consommation, définies par l'entreprise ou le groupement qui en assure la vente au détail et est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu, […] qu'en matière de sécurité des produits, le respect des prescriptions, incombe en vertu de l'article L. 212-1 du code de la consommation, […]
[…] ................................................................................................................................... 9 - Article L . 465 […] L . 441-6, […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112 -6 du code de la consommation […]
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