Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 63 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…La France a respecté le principe posé par l'article 4 du texte communautaire qui prévoit que « les Etats membres n'adoptent pas, pour les produits qui y sont définis, des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». A cet égard, les autorités espagnoles et italiennes, qui avaient souhaité adopter des règles d'étiquetage plus restrictives, ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir interdit la commercialisation, sous la dénomination « chocolat », de produits contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. […] A cette fin, la loi française les autorise à utiliser la mention « chocolat pur beurre de cacao » ou « chocolat traditionnel » (article L. 112-7 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] (n° , 7 pages) […] Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Vu l'article L.112-7 du code de la consommation,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : Les produits agricoles, […] qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de la consommation, Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier, […] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, […] L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7°), […]
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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