Article L112-9 du Code de la consommation

Article L112-8Article L112-10

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 7

L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaire • 1

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1. De quel délai dispose le souscripteur pour résilier un contrat d'assurance vie?Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 4 octobre 2016

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 novembre 2013, n° 11/06735

[…] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2013 auxquelles il est expressément référé, madame B C épouse X, invoquant les articles 1641 et suivants du Code Civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du Code de la Consommation, demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 décembre 2013, n° 10/16296

[…] — le bulletin de souscription fait expressément mention de la faculté de renonciation dans un délai de 30 jours conformément à l' article L132-5-1 du Code des Assurances, l' article L112-9 étant inapplicable à la cause, ainsi que le code de la consommation ;

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Document parlementaire • 0

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