Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduites ci-après :
"Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
"Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
"Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."
service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […]
Lire la suite…service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle définie par l'article L.111-1 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 3.000 euros, pour une personne physique, et 15.000 euros, pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] 1° que les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; que, […] cependant que les dispositions visées permettent seulement à France Télécom de fixer, sous réserve d'abus, le prix de ses propres services et non ceux des fournisseurs de services télématiques, la cour d'appel a violé les articles 1er, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 113-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 1er et 12 du décret du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de France Télécom et au Code des postes et télécommunications ;
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 26 août 2011 et par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 octobre 2012 auxquelles il est expressément référé, monsieur G E F, invoquant les dispositions de l'article A 140-1 et L 113-1 du Code des B, L.312-9 du code de la consommation,1315 du code civil et 1382 du code civil demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] L'article L. 113-1 du code des B prévoit que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
[…] Concernant les clauses d'exclusion prévues aux articles 5-9 et 5-13 de la convention spéciale n° 5, ils se prévalent des dispositions de l'article L113-1 du code de la consommation pour les voir écartées. […] 1/ sur la responsabilité de la société BP2L: […] l)absence totale de volet au droit des baies de la maison:(prestation prévue au devis) 1.435,20€TTC,
du service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […]
Lire la suite…