Article L410-2 du Code de commerce
Article L410-1Article L410-3
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Commentaires • 292

1. Gazole : Publication du décret encadrant la cession des stocks stratégiques au prix coûtant
legifiscal.fr · 26 octobre 2026

Une cession des stocks de la SAGESS à leur coût d'acquisition Les stocks visés sont les stocks stratégiques pétroliers constitués en application des articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie et gérés par la SAGESS (Société anonyme de gestion de stocks de sécurité). Le décret ne modifie pas ces règles : il s'agit d'une mesure temporaire de réglementation des prix prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509381
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

[…] sont bien ceux prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique. […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, le principe de cette fixation étant issu de la loi comme déjà indiqué (1/2 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] du plafonnement des dépenses d'intérim susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux résulte des dispositions législatives de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles. 7. […] , […]

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3. 19 et hausse de prix imposée par un fournisseur : pistes de réflexion et moyens de contestation
lagbd.org · 12 juillet 2026

Hausses de prix dans le contexte de la COVID-19 : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas D'un point de vue juridique, si le principe demeure celui de la libre fixation des prix (article L. 410-2 alinéa 1er du Code de commerce [2]), cette liberté est en réalité limitée par la faute et l'abus. Dit autrement, […] sans justifications objectives et factuelles, et d'autant plus lorsque cette augmentation est substantielle. […] Ainsi, la Cour a notamment considéré que « l'article L. 442-6, I, 2° [5] [devenu l'article L. 442-1 I. 2° du Code de commerce [6]] (…) n'exclut pas (…) que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu (…) ; […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 2 mai 2012, 11BX01757, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le jugement attaqué rappelle que le texte fondamental est l'article L. 410-2 du code de commerce sur lequel est légalement fondé le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, ce dernier ayant servi de base légale aux deux arrêtés du préfet de la Guyane des 11 décembre 2001 et 11 juin 2004, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dont les dispositions ont été codifiées à l'article L.410-2 du code de commerce : « (…) Les prix des biens, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 2

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2. Autorité de la concurrence, 27 juin 2001, n° 01

[…] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de

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3. Cour d'appel de Reims, 25 mars 2014, n° 12/01825Confirmation

[…] Suivant exploit délivré le 8 décembre 2011 la société Sodichamp a fait assigner la société Carrefour Hypermarchés aux fins qu'il lui soit ordonné de la laisser procéder à des relevés de prix dans son magasin invoquant l'application de l'article L 410-2 du code de commerce. […] — ordonné à la société Carrefour Hypermarchés de laisser la société Sodichamp faire procéder par ses préposés à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres dans son magasin exploité à Reims, route de Cernay et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée par huissier à compter du jour de la signification du jugement,

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Document parlementaire • 0

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