Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Hausses de prix dans le contexte de la COVID-19 : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas D'un point de vue juridique, si le principe demeure celui de la libre fixation des prix (article L. 410-2 alinéa 1er du Code de commerce [2]), cette liberté est en réalité limitée par la faute et l'abus. Dit autrement, […] sans justifications objectives et factuelles, et d'autant plus lorsque cette augmentation est substantielle. […] Ainsi, la Cour a notamment considéré que « l'article L. 442-6, I, 2° [5] [devenu l'article L. 442-1 I. 2° du Code de commerce [6]] (…) n'exclut pas (…) que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu (…) ; […]
Lire la suite…Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de réglementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. le décret est d'application immédiate et applicable jusqu'au 31 mai 2020. C'est sur la base de l'alinéa 3 de l'article L 410-2 du code de commerce que sont adoptées les mesures de blocage de prix. […] Si la situation de l'épidémie internationale qui provoque des ruptures de stocks, […]
Lire la suite…[…] le jugement attaqué rappelle que le texte fondamental est l'article L. 410-2 du code de commerce sur lequel est légalement fondé le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, ce dernier ayant servi de base légale aux deux arrêtés du préfet de la Guyane des 11 décembre 2001 et 11 juin 2004, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dont les dispositions ont été codifiées à l'article L.410-2 du code de commerce : « (…) Les prix des biens, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 2
[…] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
[…] Suivant exploit délivré le 8 décembre 2011 la société Sodichamp a fait assigner la société Carrefour Hypermarchés aux fins qu'il lui soit ordonné de la laisser procéder à des relevés de prix dans son magasin invoquant l'application de l'article L 410-2 du code de commerce. […] — ordonné à la société Carrefour Hypermarchés de laisser la société Sodichamp faire procéder par ses préposés à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres dans son magasin exploité à Reims, route de Cernay et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée par huissier à compter du jour de la signification du jugement,
[…] sont bien ceux prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique. […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, le principe de cette fixation étant issu de la loi comme déjà indiqué (1/2 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] du plafonnement des dépenses d'intérim susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux résulte des dispositions législatives de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles. 7. […] , […]
Lire la suite…