Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
"Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."
[…] LE FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", […] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Décembre 2013 […] A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.214-172 du code monétaire et financier, […] en tout état de cause de constater qu'il résulte des relevés de compte produits que les conditions tarifaires n'ont pas été respectées, qu'il n'est pas justifié des frais et commissions appliqués et que les dispositions de l'article L.113-2 du code de la consommation n'ayant pas été observées seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, un nouveau décompte devant être établi. […]
[…] L113-2, L132-1, R132-1 et R132-2 du code de la consommation de : […] Constater que le contrat de location d'emplacement immobilier en vue de l'installation d'un mobil-home ne ressort pas du Code de la Consommation et notamment pris en ses articles L 132-1, L 122-1 et L 113-2. […] Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2
[…] moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. […] Président, à l'audience publique du 02 Février 2006, […] L'article L 113-2 du Code de la consommation renvoie à l'article 53 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 codifié au Code de Commerce à l'article 410-1 Livre IV intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence » indiquant que les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, […] la SA SOFI OUEST et la SARL SOFI PATRIM à lui payer la somme de 2 000 ç pour l'indemnisation de son préjudice et procédure abusive.