Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
[…] par un arrêt du 24 novembre 2023, avait rejeté les demandes de la société Snake Interactive au motif que le Collectif, en tant qu'organisme professionnel, n'exerçait pas d'activité économique au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce et échappait, par conséquent, au champ d'application des règles de concurrence. […] en retenant qu'« en appelant au boycott des réseaux de soins, le CDF a commis des pratiques anticoncurrentielles, constitutives d'une infraction par objet au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370). […] L'Autorité a qualifié cette pratique d'entente unique, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris avait écarté l'application du droit de la concurrence, au motif que l'association n'exerçait pas d'activité économique au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce ( ). […] B. […] La sanction des appels au boycott et pratiques concertées sous couvert de défense déontologique L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 octobre 2025 dans l'affaire du syndicat Les chirurgiens-dentistes de France illustre de manière éclairante la frontière entre la défense légitime des intérêts professionnels et la pratique anticoncurrentielle prohibée par les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] Vu le Livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] l'article L.410-1 du code du commerce prévoyant expressément l'application de ces règles aux personnes publiques dès lors que les actes de ces dernières sont susceptibles d'affecter une activité de production, de distribution ou de services, en l'occurrence le marché de la desserte haut débit. Les éventuelles pratiques en matière d'entente (article L.420-1) ou d'abus de position de dominante (article L.420-2) pourraient ainsi être invoquées devant le Conseil de la concurrence. […]
[…] décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques et a infligé à cet organisme une sanction pécuniaire de 1 000 000 de francs ; […] d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que les règles définies au livre IV du code de commerce s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris lorsqu'elles sont exercées par un officier ministériel en charge d'une mission de service public ; […] pratique restrictive de concurrence prohibée par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, au motif qu'un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale ne saurait constituer un partenaire commercial. […] Un déréférencement sans conséquences. […] Rappelant que l'article L410-1 du Code de commerce soumet aux règles du livre IV « toutes les activités de production, de distribution et de services », […]
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