Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 27 (V)
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
La loi de modernisation de l'économie a statué sur le problème puisque, suivant l'article 87, après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie a statué sur le problème puisque, suivant l'article 87, après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. […]
Lire la suite…[…] — 4 - […] Les acteurs des services à valeur ajoutée sont soumis à un certain nombre de dispositions prévues par le code de la consommation, qu'ils s'agissent de disposition de droit commun relatives à l'information des consommateurs en termes de tarification, de publicité ou de clauses abusives, ou de dispositions spécifiques aux contrats de communications électroniques, telles que les articles L. 113-4 et suivants, L.121-84 et suivants de ce code relatifs à la tarification à la seconde ou aux modifications des conditions contractuelles. […]
[…] T R I B U N A L […] Attendu que la reprise de solde de 35.098, 29 euros figurant dans le décompte produit correspond à la créance fixée par le jugement du 15 janvier 2001 précité suite à la saisine du juge de l'exécution par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine -et-Marne en application des dispositions de l'article L.113-4 du code de la consommation,
[…] 60-04-01-01-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — en instaurant une facturation téléphonique méconnaissant les dispositions de l'article L. 113-4 du code de la consommation, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Il s'exerce bien sûr dans certaines limites qui sont inhérentes à l'univers carcéral : ainsi le même article 39 précise-t-il aussitôt que « L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, […] qui se rattachent aux missions générales de police qui incombent par nature à l'Etat. […] Vous pourrez également prendre appui sur l'existence d'une différence de situation entre les personnes détenues et les autres usagers du téléphone pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 35-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article L. 113-4 du code de la consommation, relatifs pour le premier au service universel des communications électroniques, […]
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