Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d'aborder les apports de cette nouvelle loi, […] les produits manufacturés étaient protégés par les appellations d'origine simple visées par la loi du 6 mai 1919 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 115-1 et suivants du Code de la consommation et L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] « Dentelle du Puy », « Email de Limoges » et « Mouchoirs et toiles de Cholets ». […] C-206/01, Arsenal : Rec. […]
Lire la suite…Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L'article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou des services ». […] (L. 115-1 du code de la consommation) L'obtention d‘AOP ou AOC est soumise à des procédures et à un cahier des charges rigoureux qui définissent les critères à respecter pour bénéficier de cette appellation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1151 du code de la consommation : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » et qu'aux termes de l'article L. 6412 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Les produits agricoles, […]
[…] A l'audience du 01 Avril 2016 […] le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] En France, l'appellation d'origine est à ce jour toujours définie par l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle (dans sa version en vigueur au 19 mars 2014) qui renvoie à l'article L 115-1 du code de la consommation selon lequel une appellation d'origine est constituée par “la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Qu'enfin, l'article R 712-18 du code précité dispose que : « La procédure d'opposition est clôturée … 1° Lorsque l'opposant … n'a fourni dans le délai im parti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue … ». […] Qu'en effet, aux termes de l'article L 115-1 du Code de la consommation, « Constitue une appellation d'origine, l'appellation d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » ;
[…] y compris par des personnes commercialisant des produits bénéficiant de l'indication géographique ou encore par des personnes exploitant une activité éloignée du produit bénéficiant de l'indication géographique. _____________________________ Pour aller plus loin sur la notion « d'évocation d'indication géographique » Tout d'abord, il convient de rappeler que l'on « (…) entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation […] ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne » . ; Ensuite, […]
Lire la suite…