Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] M me M a laissé sur la vitrine de son magasin la marque »Un dimanche à Venise« et plus particulièrement en 1998 alors qu'elle avait cessé toute relation commerciale avec KALLISTE depuis avril 1996 comme elle l'a dit explicitement à l'huissier le 3 juillet 1998 et ainsi que cela résulte des nombreuses pièces produites aux débats (factures, […] constituent la contrefaçon de ladite marque par application de l'article L713-2 a) du CPI sans qu'il soit nécessaire de retenir la qualification de publicité mensongère par usage non autorisée de la marque issue de l'article L115-3 du Code de la Consommation qui fait double emploi avec le grief retenu de contrefaçon de marque pour les mêmes faits reprochés. […]
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions du 15 décembre 2009, la société N demande au Tribunal au visa des articles L713-3 et L713-5 du Code la propriété intellectuelle, de l'article L155-33 du Code de la consommation et de l'article 1382 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] injustifiée et de nature à induire en erreur, d'une marque notoire et de son image, prohibée par les articles L713-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil et L115-3 du Code de la consommation, […] En vertu de l'article L115-33 du Code de la consommation, « les propriétaires de marques de commerce, […]
[…] Considérant que si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : « A défaut de décision judiciaire définitive ( …), […] l'application de ces dispositions est expressément exclue par l'article L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, […] que les dispositions de l'article L. 115-3 du code de la consommation prescrivant une enquête publique sont inapplicables, […] les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée « s'ils répondent aux dispositions de l'article L 115-1 du code de la consommation, […]