Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
Modifie Loi - art. 105 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 C (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 B (V) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L115-20 (M) Modifie Code de la consommation - art. L115-5 (M) Modifie Code rural - art. […] L111-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] – pour les produits relevant des classes 9 et 14 : dépôt le 5 février 1998 (marque n° 739177) et publication le 15 février 1999 (ci-après la « demande d'enregistrement n° 1 ») ; […] 115 Budvar indique que les demandes d'enregistrement de la marque concernée émanent d'une société de brasserie de bière, […] pour vérifier, en l'espèce, que les conditions posées par l'article L. 115-5, quatrième alinéa, du code de la consommation, reproduisant les dispositions de l'article L. 641-2, quatrième alinéa, […] [les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés] peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, […]
[…] en particulier, de l'article L.721-1 qui renvoie à l'article L.115-1 du Code de la Consommation, la détermination de la notion d'appellation d'origine, article abrogé, […] Annexe 6: deux pages de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17/05/2000 (partiellement traduit dans les observations de la partie opposante), […] considérant qu'elle porte atteinte à la réputation de l'IG «HABANA». L'arrêt fait référence à l'article L.115-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction du 2 juillet 1990, étant à noter que cette rédaction est similaire à celle de l'article L.643-1 du Code rural et de la pêche maritime en vigueur aujourd'hui selon l'annexe 5. […] C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 25; 26/02/2008, […]
[…] en particulier, de l'article L.721-1 qui renvoie à l'article L.115-1 du Code de la Consommation, la détermination de la notion d'appellation d'origine, article abrogé, […] Annexe 6 : deux pages de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17/05/2000 (partiellement traduit dans les observations de la partie opposante), […] considérant qu'elle porte atteinte à la réputation de l'IG « HABANA ». L'arrêt fait référence à l'article L.115-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction du 2 juillet 1990, étant à noter que cette rédaction est similaire à celle de l'article L.643-1 du Code rural et de la pêche maritime en vigueur aujourd'hui selon l'annexe 5. […] C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 25 ; […]
Les 45 appellations d'origine controlees reprennent toutes les appellations francaises definies par decret pris en application du code de la consommation et 8 appellations d'origine judiciaires. Ces dernieres, conformement a la loi du 2 juillet 1990 (aujourd'hui l'article L. 115-5 du code de la consommation), peuvent se prevaloir des dispositions transitoires leur laissant jusqu'au 1er juillet 1995 pour voir reconnaitre leur appellation par decret, […]
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