Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.
L632-8-1 (V) Article abrogé 71 Article abrogé 71-1 Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L642-2 (M) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-25 (Ab) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L115-16 (M) Modifie Code de la consommation - art. […] L115-18 (M) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. […] L617-18 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, […] 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 111-34, L. 241-1, […] L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, […] L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ; 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'INAO, pris de la violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine « Epoisses de Bourgogne », des articles 3 et 13 du règlement CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, des articles L. 115-1, L. 115-5, L. 115-16, L. 115-18 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, […] le prévenu n'employait pas le mot » Bourgogne « , cependant que la notoriété était acquise par le mot pilote et essentiel » Epoisses " (cf. p. 5, 9 et 18) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire et en statuant en considération de motifs inopérants tirés du seul jeu de circonstances particulières, […]
[…] Vu le règlement communautaire n° 753/2002 du 29 avr il 2002, Vu le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 ma i 1999, Vu les articles L 115-1 à 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation, Vu les articles L 711-1 et suivants, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil,
Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées I- Textes applicables Articles L.123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du code commerce. […] L'entreprise dont le local est occupé en commun est appelée « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». […] L.561-1 à L561-45 du code monétaire et financier). […] L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, […] L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, […]
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