Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre III : Valorisation des produits et services
Article L453-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En vertu de l'article L.643-1 du code rural et de la pêche maritime, l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. […] Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation, étant précisé que l'article L.453-3 du code de la consommation dispose que la violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
- Centre de documentation·
- Syndicat·
- Protection·
- Collection·
- Cahier des charges·
- Astreinte·
- Indication géographique protégée·
- Document
[…] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; […] Page 453 […] soins post-consolidation : 435, 03 € frais futurs viagers : 2 231, 09 € frais futurs occasionnels : 25, IGR €
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
3. Tribunal correctionnel de Paris, 26 septembre 2019, n° 2
[…] février 2020, 02, 03, 04, 05, 09, […] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe FU : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, […] devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, […]
Lire la suite…- Avocat·
- Territoire national·
- Blessure·
- Mutualité sociale·
- Assurance maladie·
- Qualités·
- Incapacité·
- Prudence·
- Médicaments·
- Personne morale