Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.
[…] infraction prévue par les articles L.115-26 3°, L.115-25 du Code de la consommation, les articles L.671-6, […] La SARL XXX prise en la personne de son représentant légal, régulièrement citée à son adresse déclarée à la personne de son gérant le 25 mai 2009 (accusé de réception signé le 27 mai 2009), […] ce qui constitue non seulement l'infraction prévue à l'article L 115-24 du code de la consommation mais également l'infraction de publicité fausse ou de nature à induire en erreur prévue par l'article L 121- 1 du dit code réprimant tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur la qualité du produit qui lui est proposé à la vente et comportant, […]