Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 641-2 du nouveau code rural dispose que les produits agricoles « peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet d'une procédure d'agrément » ; qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […] qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire comme appellations d'origine protégée ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2005 pris conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […] de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 06-01 « rosette et jésus de Lyon » au nom du groupement Projely, 9 rue de Hanoï à Villeurbanne (69626 cedex) ; […] qu'en outre, aux termes de l'article 5 du même règlement, dans sa rédaction issue du règlement (CEE) n° 535/97 du 17 mars 1997: 1. […] qu'enfin, selon l'article L.115-26-1 du code de la consommation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'en outre, aux termes de l'article 5 du même règlement, dans sa rédaction issue du règlement CEE n° 535/97 du 17 mars 1997 : 1- Seul un groupement ou sous certaines conditions à arrêter selon la procédure prévue à l'article 15, une personne physique ou morale, […] qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire comme appellations d'origine protégée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L632-8-1 (V) Article abrogé 71 Article abrogé 71-1 Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L115-7 (M) Modifie Code rural - art. […] L641-4 (M) Article 80 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L115-26-1 (M) Modifie Code rural - art. […]
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