Article L511-13 du Code de la consommation

Article L511-14

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;
2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;
3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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Commentaire • 1

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1. Comment se défendre face à la douane?

nicolasavocat.com · 9 avril 2020

Ainsi, elle se retrouve tout d'abord dans le Code de la propriété intellectuelle, dans le Code de la consommation, et dans le Code des douanes. […] Elle touche également les droits d'auteur. […] La contrefaçon est un délit douanier prévu par l'article 414 du Code des douanes. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2019, n° 1701063Rejet

[…] - la décision contestée est entachée d'incompétence, seul le tribunal de grande instance étant compétent pour apprécier la légalité de l'utilisation d'une marque en vertu de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; le ministre ne pouvait par conséquent exciper des articles L. 121-2, L. 521-1 et L. 511-13-3 du code de la consommation pour lui interdire l'utilisation dans sa pratique, des marques Crit'Air ; […] Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] 13. […]

2. Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2023 à l'égard de la société Séquence 13 et de M. Jean-Louis Lehmann

[…] Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 511-7, L. 511-13, L. 511-21 et L. 522-1 ; […] — 13 -

3. Tribunal administratif de Rennes, 5e chambre, 23 avril 2019, n° 17/08013Rejet

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Documents parlementaires • 118

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L511-13 Code de la consommation

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L511-13 Code de la consommation

Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L511-13 Code de la consommation

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…

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