Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.
[…] civil 17 Article L .221-13 du Code de la […] consommation, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A. 121 -1 du Code de la consommation 24 Article L.121 […]
Lire la suite…- Article L. 3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. - Article L. 3141-2 Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. […] l'article L. 121-4 du code de la consommation vise à renforcer la répression des délits de publicité mensongère et à assurer l'information du public de la commission de tels délits ; 5.
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation.
[…] (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 24 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, […] du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z… […] Y…, le 04 Avril 2002 – Monsieur Z… […] 1ère chambre, a infirmé l'ordonnance précitée et dit n'y avoir lieu à référé ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-1 du Code de la Consommation n'impose pas de mentions obligatoires ; Considérant que les termes utilisés dans les messages publicitaires litigieux ne suggèrent aucunement la gratuité de la carte VIP ; […]
[…] Sur l'action publique : déclaré C F G coupable : * d'avoir à COURSAN, en octobre 2005, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la qualité d'un véhicule automobile, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation * d'avoir à COURSAN, en octobre 2005, trompé D E, contractant, sur la nature des qualités substantielles d'un véhicule automobile objet du contrat, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation
[…] civil 17 Article L .221-13 du Code de la […] consommation, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A. 121 -1 du Code de la consommation 24 Article L.121 […]
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