Article L121-4 du Code de la consommation

Article L121-3Article L121-5

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

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Commentaires • 27

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1. Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Gouache Avocats · 19 avril 2016

[…] civil 17 Article L .221-13 du Code de la […] consommation, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A. 121 -1 du Code de la consommation 24 Article L.121 […]

2. Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Gouache Avocats · 19 avril 2016

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, M Michel O. [Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de…

Conseil Constitutionnel · 1 mars 2016

- Article L. 3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. - Article L. 3141-2 Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. […] l'article L. 121-4 du code de la consommation vise à renforcer la répression des délits de publicité mensongère et à assurer l'information du public de la commission de tels délits ; 5.

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Décisions • 324

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1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00138Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation.

2. Cour d'appel de Paris, du 24 septembre 2002, 2002/04916Infirmation

[…] (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 24 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, […] du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z… […] Y…, le 04 Avril 2002 – Monsieur Z… […] 1ère chambre, a infirmé l'ordonnance précitée et dit n'y avoir lieu à référé ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-1 du Code de la Consommation n'impose pas de mentions obligatoires ; Considérant que les termes utilisés dans les messages publicitaires litigieux ne suggèrent aucunement la gratuité de la carte VIP ; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2009, n° 09/00245Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré C F G coupable : * d'avoir à COURSAN, en octobre 2005, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la qualité d'un véhicule automobile, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation * d'avoir à COURSAN, en octobre 2005, trompé D E, contractant, sur la nature des qualités substantielles d'un véhicule automobile objet du contrat, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation

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Document parlementaire • 0

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