Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.
Dans ce cadre, la publicité ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive au sens des dispositions du Code de la consommation. La publicité doit par ailleurs respecter des principes plus généraux et ne pas porter atteinte à la dignité humaine, ne pas être discriminatoires ou encore injurieuses. Des règles spécifiques régissent certains types de publicité. C'est notamment le cas de la publicité comparative qui, pour être licite, doit respecter les dispositions des articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…Initialement autorisée par la loi du 18 janvier 1993, la publicité comparative est aujourd'hui régie par les articles L.121-8 à L.121-14 du Code de la consommation (articles L.122-1 à L122-7 et L.132-35, à compter du 1er juillet 2016, suite à l'adoption de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). […] implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […]. ». 1. […] Les conditions de la licéité de la publicité comparative : Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] - prononcer la nullité de la marque " ABC + " sur la base de l'article L. 711 -4 du code de la propriété intellectuelle, […] 2) Sur les publicités comparatives illicites Attendu que l'article L. 121-8 du code de la consommation dispose que : " Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, […] le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables. « Attendu que l'article L. 121-9 du code de la consommation précise que : » La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, […]
[…] Vu les articles L121-8 et LI21-9 du Code de la consommation, […] Vu les articles 1121-8 et CI21.9 du Code de la consommation, […] Vu les articles L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation,
[…] — - Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, L 121-8 du Code de la Consommation, L 441-1 et L 441-6 du Code de Commerce. […] Vu l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés,
Pour approfondir : Conformément à l'article 121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative entre concurrents ou produits de concurrence n'est licite que sous trois conditions cumulatives : « 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; […] pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ». […] Si l'article L.121-8, 3° suppose effectivement « que soient données au consommateur les informations sur les caractéristiques propres du produit comparé de nature à justifier l'écart de prix vanté et l'avantage financier susceptible d'être réellement obtenu », […] 7 juillet 2009, n°08-11.660, Publié au Bulletin). […]
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