Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
L. 121-15-1 du Code de la consommation) – Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles (art. L. 121-15-2 du Code de la consommation). – Les articles L. 121-15-1 et 2 du Code de la consommation sont également applicables aux publicités destinées aux professionnels. […] – Les règles spécifiques édictées par le code de la consommation : publicité trompeuse, publicité comparative, publicité de produits spécifiques. […]
Lire la suite…L'article 12 de cette ordonnance introduit un nouvel article L. 121-20-5 du Code de la consommation qui consacre le système de l'opt-out pour la prospection commerciale par courrier électronique non sollicité.Ce texte prévoit que les modalités d'application de ce système seront fixées ultérieurement par un décret pris en Conseil d'Etat. Cette transposition devance et annule l'article 22 du projet de loi sur la société de l'information du 18 juin 2001 qui prévoyait également la consécration du système de l'opt-out en insérant un nouvel article L. 121-15-1 du Code de la consommation. […] Cependant, le projet de loi prévoit des mesures d'accompagnement au système de l'opt-out, […]
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L. 121-15-1 du Code de la consommation) – Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles (art. […] L. 121-15-2 du Code de la consommation). – Les articles L. 121-15-1 et 2 du Code de la consommation sont également applicables aux publicités destinées aux professionnels. – Les règles spécifiques édictées par le code de la consommation : publicité trompeuse, publicité comparative, publicité de produits spécifiques. […]
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