Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes ;
3° Le service après-vente constitué par la fourniture d'articles, pièces détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal ;
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
Commentaires • 63
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l'article L. 121-22 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 443
[…] En vertu de l'article L121-22 du code de la consommation, modifié, 'Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.
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[…] I demande en conséquence au Tribunal, en application des dispositions des articles 48 du CPC et L121-21 , 22 et 24 du Code de la Consommation de : […] Attendu que cet article dont le titre est rédigé en caractères gras est particulièrement visible et apparent au sens de l'article 48 du CPC ; que les termes en sont parfaitement compréhensibles ; que M. B n'a pu l'ignorer puisqu'il a apposé son tampon sous l' article précité ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 octobre 2005, n° 04/10425
[…] Mais les dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes, locations ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute profession (article L121-22).
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La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 juillet 2015 n°14-17051 que pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce (pharmacie) est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l'article L.121-22 du code de la consommation sur le démarchage à domicile (sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014).
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