Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
[…] — dire qu'en application de l'article L. 141-6 du code de la consommation, […] supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et que M. et M me X ne pourront supporter le coût de recouvrement engendré par le recours à un huissier de justice. […] partenaire CLIPSOL GDF-SUEZ et mandater celle-ci pour effectuer pour mon compte toutes les demandes administratives et autres. (') Je déclare être d'accord et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L. 121-21 à L. 121-32 du code de la consommation (verso) applicable lors de la vente à domicile, […]
[…] Madame L F, intimée en son nom personnel et intervenante volontaire en qualité d'héritière de M me F X, décédée […] Par jugement en date du 27 avril 2012 le tribunal d'instance du Mans , au visa des articles 1108 et suivants du code civil et notamment des articles 1134, 1135 et 1147 de ce code, et des articles L.121-21, L.121-32 et R. 121-3 du code de la consommation, a
[…] Elle demande à la cour de constater que le contrat de vente est conforme aux exigences de l'article L.121-23 du code de la consommation puisqu'il indique le nombre de panneaux commandés, leur puissance, […] qu'ils ont reconnu avoir pris connaissance des articles L 121-21 à L 121-32 du code de la consommation reproduits au verso du contrat de vente et avoir reçu un exemplaire du contrat de vente ; […] les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;7o Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, […]