Entrée en vigueur le 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L211-1, Art. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-25, Art. L121-29
III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lire la suite…Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Dans le souci de protéger les consommateurs, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 34 de la loi Hamon du 17 mars 2014, ces dispositions, introduites par l'article 9 de la ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. […]
[…] Aucun des contrats signés par la société de vétérinaires avec la société IME et la société Locam ne comporte ni bordereau de rétractation, ni information quant à ce droit. Il n'est pas établi que la société de vétérinaires de Bouconne ait eu autrement connaissance de son droit à rétractation et qu'elle aurait ainsi renoncé à en faire usage de sorte que la sanction de la nullité du contrat prévue par l'article L. 121-18-1 (devenus L. 221-9 et L. 242-1) dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 est encourue.
[…] Le contrat de mandat comporte la mention suivante : 'Extrait du code de la consommation relatif aux contrats conclus hors établissement' : Article L121-21 modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 9 (V) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-23 à L121-25. Il contient également une feuille libellée 'Annulation de commande' renvoyant à l'article L121-21du code de la consommation précisant les conditions avec l'indication d'une expédition au plus tard le 14ème jour à partir de la commande, page portant également le paraphe de l'appelante.
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d'être transposée par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier par les dispositions de l'article 9 de ladite loi relative aux ventes à distance (et notamment aux ventes conclues par voie électronique) et aux ventes hors établissement. […] il pourra être sanctionné par une amende allant jusqu'à 3.000 € s'il est une personne physique et allant jusqu'à 15.000 € s'il est une personne morale. […] Sources Étude d'impact du 30 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la […]
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