Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-33 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 6 () JORF 4 juin 1994
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-28.
Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article L. 121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de résiliation de la commande.
Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
Commentaires • 29
Décisions • 104
[…] Ayant été démarchée par deux professionnels de la Société NETLINE COMMUNICATION, les dispositions du présent contrat relèvent des articles L121-21 à L121-33 du Code de la Consommation, le contrat entre la Société Z A et la. SARL NETLINE COMMUNICATION ne contenant pas les mentions requises par les textes visés ci-dessus est donc nul. […] Attendu cjue l'Article L. 121-21 du code de la consommation dispose que :
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[…] Attendu que, pour condamner l'emprunteur et son épouse à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que le prêteur, auquel il n'incombait pas de vérifier la régularité du bon de commande au regard des dispositions prescrites à peine de nullité de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; […] faute de conformité du bon de commande aux dispositions relatives au démarchage ; qu'en énonçant que la société Solfea n'avait pas à vérifier la régularité du bon de commande aux dispositions de l'article L121-33 du code de la consommation relatives au démarchage, prescrites à peine de nullité, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2009, n° 06/06096
[…] Subsidiairement il sollicite le débouté des demandes présentées par Monsieur C X en soutenant que les règles de démarchage en matière de prêt ne sont pas soumises aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, qu'aucun ordre de prélèvement n'a été remis par l'emprunteur et que le dol qu'il invoque n'est pas démontré; […] Selon l'article L 121-22 de ce code, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L121-29 du code de la consommation les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par texte législatif particulier. […]
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[…] A cet égard, il sera rappelé qu'il résulte de l'article 1710 du code civil que le contrat de louage d'ouvrage est le « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire […] L 121-21 à L 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.L'application de ces dispositions à un contrat de fourniture et de pose d'un kit photovoltaïque n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà rappelé qu'
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