Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils reproduisent également la mention suivante : " Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ". Ils précisent l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé.
[…] pouvaient être conditionnées à un achat sous réserve qu'elles ne revêtent pas un caractère déloyal (L. 121-36-1 du Code de la Consommation) ; […] - Le bulletin de participation devait être distinct de tout bon de commande de bien ou de services et les documents présentant l'opération ne devaient pas être de nature à susciter une confusion avec un document administratif ou bancaire (L.121-37 du Code de la Consommation) ; […] leur nombre exact et leur valeur commerciale (article L.121-37 du Code de […] la Consommation) ; […] l'article L.121-36 du Code de la Consommation dispose désormais « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, […] sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sent de l'article L.120-1 [du Code de la Consommation] ». […]
Lire la suite…Lors d'un démarchage téléphonique, le professionnel ne peut pas utiliser de numéros masqués (nouvel article L.121-34-2 code de la consommation). […] essayant, en vain, de mettre la règlementation nationale en conformité avec la Directive 2005/29/CE, la loi modifie la rédaction des articles L.121-36 et L.121-37 du code de la consommation et introduit un nouvel article L.121-36-1 qui confirme la licéité des loteries publicitaires avec obligation d'achat, tout en interdisant les loteries entraînant des frais de participation autres que les frais d'affranchissement, de communication ou de connexion non surtaxés. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 18 décembre 2015 , Mr X au visa des articles 13 71 et 1382 du Code Civil, L.120-1, L. 121-1, L. 121-36 et L. 121-37 du Code de la Consommation demande à la Cour de : […] — qu'elle n'a pas enfreint les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, […] Les articles L.121-36 et L121-37 du code de la consommation, dans leur version en vigueur à l'époque de l'envoi des publipostages litigieux et reprises par l'actuel article L.121-37 du même code, disposent que :
[…] d'achat conformes aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, fonctionnant selon la règle du pré tirage au sort des gagnants, et non des loteries ; que les conditions d'obtention du lot, à savoir le tirage au sort des numéros gagnants avant l'envoi des documents publicitaires, sous contrôle d'un huissier de justice, sont clairement expliquées dans les documents adressés aux personnes retenues pour l'opération promotionnelle, le règlement du jeu étant joint au matériel publicitaire ; que si les documents litigieux présentaient un certain caractère attractif comme il est d'usage en matière publicitaire, il n'existait aucune ambiguïté sur la nature du jeu et sur
[…] Monsieur X… qui pas obtenu la délivrance de ce chèque saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil, L 121-36 et L 121-37 du code de la consommation pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 7500 € de dommages et intérêts et de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] deux tampons d'apparence officielle rappellent que le prix est soumis à aléa ; sur la deuxième page « la procédure l égale à suivre pour recevoir les 10 000 € » est énoncée ; la formule soulignant qu'il s'agit d'un jeu telle que figurant sur « le dossier d'attribution de gain » y est rappelée ; […]
[…] pouvaient être conditionnées à un achat sous réserve qu'elles ne revêtent pas un caractère déloyal (L. 121-36-1 du Code de la Consommation) ; […] - Le bulletin de participation devait être distinct de tout bon de commande de bien ou de services et les documents présentant l'opération ne devaient pas être de nature à susciter une confusion avec un document administratif ou bancaire (L.121-37 du Code de la Consommation) ; […] leur nombre exact et leur valeur commerciale (article L.121-37 du Code de […] la Consommation) ; […] l'article L.121-36 du Code de la Consommation dispose désormais « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, […] sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sent de l'article L.120-1 [du Code de la Consommation] ». […]
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