Entrée en vigueur le
-Code de la consommationArt. L121-15, Art. L121-18-1, Art. L121-21, Art. L121-22, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Art. L121-34-2, Art. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36-1, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-39, Art. L121-41,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-49, Art. L121-87, Art. L121-97, Art. L121-98-1, Art. L121-113, Art. L121-114, Art. L122-3
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php? […] (article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, les loteries trompeuses, […] en 2007 (loi n°2007-297), et en 2014 (loi n°2014-344). (2) Article 54 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, codifié à l'article L.121-36 du code de la consommation. (3) Voir la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales […] Dans la mesure où les loteries commerciales, notamment avec obligation d'achat, […]
Lire la suite…) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612-2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L.111-7 du Code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2017 La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, […] en 2007 (loi n°2007-297), et en 2014 (loi n°2014-344). (2) Article 54 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, […]
Lire la suite…[…] L'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant « le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat".
[…] L'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant « le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ».
[…] L'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant « le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat".
(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, […] le dépôt chez un huissier permettra de limiter les risques de contestation. * * * * * * * * * * * (1) La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries avait ainsi été modifiée en 2004 (loi n°2004-204), en 2007 (loi n°2007-297), et en 2014 (loi n°2014-344). (2) Article 54 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, codifié à l'article L.121-36 du code de la consommation. (3) Voir la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales […] Dans la mesure où les loteries commerciales, […]
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