Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 114
Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] Il s'ensuit que le décret du 22 août 1990, pris en application de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'article L. 121-41 de ce Code.
[…] Le 30 mars 2012, M me Y a assigné la SAS Pabo devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan en application de l'article 1371 du code civil et des articles L. 121-36 alinéa 1 et L. 121-41 du code de la consommation, aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 50 000 € correspondant à une promesse de gains intervenue en juin 2010 avec intérêts et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que par ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2013, Madame C D sollicite du tribunal de : vu les dispositions de l'article 1371 du Code civil, vu les dispositions des articles L.121-1, L.121-37 et L.121-41 du Code de la consommation, ?condamner la SAS MARKETS PLUS, anciennement dénommée PROMONDO, à verser à Madame C D sur le fondement des dispositions relatives aux quasi-contrats la somme de 18 000 euros; ?condamner à lui verser la somme de 5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
L'article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l'article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, […] R. 121-11 à R. 121-13 c. conso.). […] Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L121-36-1 Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, […]
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