Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-41 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 33
Décisions • 41
[…] — que les dispositions des articles L 121-36 à L 121-41 du code de la consommation n'ont pas été respectées puisque les documents litigieux suscitent une réelle confusion, certains documents portant l'indication « avis officiel de remise de prix », « documents administratifs », « documents officiels » et que la condition de gratuité n'est pas respectée, ayant été indiqué dans la procédure à suivre : « pour en bénéficier, il vous suffit de passer une simple commande »,
Lire la suite…- Chèque·
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[…] Attendu que par ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2013, Madame C D sollicite du tribunal de : vu les dispositions de l'article 1371 du Code civil, vu les dispositions des articles L.121-1, L.121-37 et L.121-41 du Code de la consommation, ?condamner la SAS MARKETS PLUS, anciennement dénommée PROMONDO, à verser à Madame C D sur le fondement des dispositions relatives aux quasi-contrats la somme de 18 000 euros; ?condamner à lui verser la somme de 5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Lire la suite…- Quasi-contrats·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 juin 2007, n° 06/01152
[…] Infraction prévue par l'article L.121-41, l'article 121-36 alinéa 2, alinéa 1 du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.121-41 du Code de la Consommation ; […]
Lire la suite…- Consommateur·
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L'ancien article L. 121-38 du Code de la consommation conférait aux officiers ministériels un monopole ayant pour objet de s'assurer de la régularité des loteries publicitaires. Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L. 213-1 du Code de la consommation : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers« .
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