Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1 La présente division a pour objet de décrire les règles applicables à la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts (CGI), […] Champ d'application A. […] Cas des produits destinés aux nourrissons 80 En application de l'article L121-51 du code de la consommation, la publicité en faveur des préparations pour nourrissons définie à l'article L121-50 du code de la consommation n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. […] déposée dans les 60 jours suivants la cessation d'activité (article 287-4 du CGI et articles 242 septies de l'annexe II au CGI et 242 septies L de l'annexe II au CGI).
Lire la suite…[…] Cette directive a été partiellement transposée en droit interne par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994. Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […] Un échantillon de 51 fiches (cf rapport administratif, feuillets 150 à 225) établit également le caractère indispensable des dons ou « subventions » accordés par cette entreprise à différentes maternités pour être présente dans leurs tours de lait.
[…] Ainsi, il retenait que : ■ « il ne devrait y avoir ni publicité ni aucune forme de promotion auprès du grand public de produits visés par le présent code » (article 5.1) ; ■ " les fabricants et distributeurs ne devraient fournir ni directement ni indirectement aux femmes enceintes, […] Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […] Les fiches Milupa Un échantillon de 51 fiches (cf rapport administratif, […]
Généralités 10 L'article L. 2133-1 du code de la santé publique oblige les annonceurs et les promoteurs à ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, […] en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse. […] Cas des produits destinés aux nourrissons 80 En application de l'article L. 121-51 du code de la consommation, la publicité en faveur des préparations pour nourrissons définie à l'article L. 121-50 du code de la consommation n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. […]
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