Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L122-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Commentaires • 3
[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 […] (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
Lire la suite…Constatant cette pratique préjudiciable à la collectivité des consommateurs sur le marché du téléchargement payant de musique en ligne, qu'elle analysait comme des agissements de tromperie et de subordination de vente au sens des articles L.213-12 et L.122-13 du Code de la consommation, l'association UFC-Que Choisir a cité la société Sony devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Interdiction de gérer·
- Peine d'amende·
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- Auteur·
- Appel
[…] Dans leurs conclusions notifiées le 24 juin 2021 et signifiées le 21 juillet 2021 à Maître [T] [O], ès-qualités, Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de M. [J], Mme [E] [Z] née [V] et M. [W] [V], ces deux derniers intervenant volontairement à la procédure en qualité d'héritiers de M. [J] (les consorts [J]), demandent à la Cour, au visa des articles L.121-8, L.122-13 et 312-48 du code de la consommation, 1315 du code civil, de :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Sociétés·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01827, Inédit au recueil Lebon
[…] — ce complément alimentaire, notifié à l'autorité de référence la DGCCRF depuis le 6 avril 2009 au visa de l'article 15 du décret n° 2006-352, n'a jamais fait l'objet d'une observation ou contestation de la part de la DGCCRF ; il est commercialisable depuis lors sans restriction ; il n'est pas destiné aux nourrissons et n'est par conséquent pas soumis aux préconisations de l'arrêté du 11 avril 2008 ni aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Compléments alimentaires·
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[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
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