Article L122-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-51 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires3


1Pratiques commerciales agressives, protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation

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2Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 […] (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation

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3Mesures techniques de protection (DRM): Sony condamnée
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Constatant cette pratique préjudiciable à la collectivité des consommateurs sur le marché du téléchargement payant de musique en ligne, qu'elle analysait comme des agissements de tromperie et de subordination de vente au sens des articles L.213-12 et L.122-13 du Code de la consommation, l'association UFC-Que Choisir a cité la société Sony devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-86.621, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Interdiction de gérer·
  • Peine d'amende·
  • Sursis·
  • Personnalité·
  • Fait·
  • Consommateur·
  • Pratiques commerciales·
  • Emprisonnement·
  • Auteur·
  • Appel

2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/02262
Confirmation

[…] Dans leurs conclusions notifiées le 24 juin 2021 et signifiées le 21 juillet 2021 à Maître [T] [O], ès-qualités, Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de M. [J], Mme [E] [Z] née [V] et M. [W] [V], ces deux derniers intervenant volontairement à la procédure en qualité d'héritiers de M. [J] (les consorts [J]), demandent à la Cour, au visa des articles L.121-8, L.122-13 et 312-48 du code de la consommation, 1315 du code civil, de :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Sociétés·
  • Contrat de prêt·
  • Nullité du contrat·
  • Consorts·
  • Ès-qualités·
  • Abus·
  • Contrat de vente·
  • Habilitation familiale·
  • Contrat de crédit

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01827, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — ce complément alimentaire, notifié à l'autorité de référence la DGCCRF depuis le 6 avril 2009 au visa de l'article 15 du décret n° 2006-352, n'a jamais fait l'objet d'une observation ou contestation de la part de la DGCCRF ; il est commercialisable depuis lors sans restriction ; il n'est pas destiné aux nourrissons et n'est par conséquent pas soumis aux préconisations de l'arrêté du 11 avril 2008 ni aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de la consommation ;

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  • Compléments alimentaires·
  • Nourrisson·
  • Jument·
  • Lait maternel·
  • Pratiques commerciales·
  • Consommateur·
  • Consommation·
  • Mise en conformite·
  • Injonction·
  • Alimentation
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Document parlementaire0

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