Article L122-13 du Code de la consommation
Article L122-12Article L122-14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 3

1. Pratiques commerciales agressives, protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] L.122 -11 du Code de la consommation (8) Ancien article L .120-1 du Code de la consommation […] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122 -11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122 -12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation ( 13 […]

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2. Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] article L.122 -11 du Code de la consommation (8) Ancien article L .120-1 du Code de la consommation […] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122 -11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122 -12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation ( 13 […]

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3. Mesures techniques de protection (DRM): Sony condamnée
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Constatant cette pratique préjudiciable à la collectivité des consommateurs sur le marché du téléchargement payant de musique en ligne, qu'elle analysait comme des agissements de tromperie et de subordination de vente au sens des articles L.213-12 et L.122-13 du Code de la consommation, l'association UFC-Que Choisir a cité la société Sony devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. […] Le Tribunal poursuit en rappelant le cadre juridique applicable au litige : Les articles L.111-1, L.213-1 et L.122-1 du Code de la consommation relatifs à l'obligation d'information des consommateurs, au délit de tromperie et à l'interdiction des ventes subordonnées ; Le considérant 54 du préambule, […]

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Décisions • 3

[…] par conséquent pas soumis aux préconisations de l'arrêté du 11 avril 2008 ni aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de la consommation ; […] le lait de jument comme étant un lait « qui se rapprochait le plus du lait maternel » en raison de ses qualités nutritionnelles, la société Laboratoires Copmed pouvait laisser supposer que ce complément alimentaire constituait un produit diététique adapté à l'alimentation des nourrissons, de telles mentions étant dès lors de nature à révéler une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-86.621, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, […] de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M me X… au paiement d'une amende de 5 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et charges de ladite prévenue qui dans ses conclusions d'appel faisait état d'un revenu imposable de 13

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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/02262Confirmation

[…] Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [I] [J] a commandé le 13 juin 2018 à la société Arbreco la fourniture et la pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur air/eau moyennant le prix de 24.900 euros toutes taxes comprises. […] [J] (les consorts [J]), demandent à la Cour, au visa des articles L.121-8, L.122-13 et 312-48 du code de la consommation, 1315 du code civil, de :

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Document parlementaire • 0

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