Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Article L121-52 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] T R I B U N A L […] Elle fait également valoir que la société United pharmaceuticals distribue des échantillons de produits Novalac AR Digest dans les cabinets de pédiatres et qu'elle propose en outre une carte de fidélité pour les produits Novalac AR Digest et pour toutes les boites de 400 grammes, ce qui est interdit par l'article L121-52 du Code de la consommation.
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2. ADLC, Décision 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur…
[…] Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. […]
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Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, […]
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