Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
[…] Cette définition a été transposée en droit interne par une loi du 3 juin 1994 codifiée à l'article L 121-50 du code de la consommation, […] codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. […] On relève toutefois que l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, […] Cette doctrine est reprise dans la lettre de saisine du 14 décembre 2005 (cotes 2-3) : " (…) le changement de réglementation mis en œuvre à partir de février 1999 en France interdit la vente à bas prix des laits infantiles et doit par conséquent permettre aux acheteurs hospitaliers dans le cadre d'appels d'offres de bénéficier de prix différenciés ". 52. […] SUR L'ENTENTE DE PRIX ALLEGUEE CONCERNANT LES MINI-BIBERONS 121. […]
[…] L 121-50 du code de la consommation, […] Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. […]. 121-53 du code de la consommation. Le décret n° 98/688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, a complété ce dispositif. […] Art. L. 121-52, 2ème al.: " Il est (…) interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, […] On relève toutefois que l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur l'hospitalisation et l'organisation des soins (DHOS), dite " loi anti-cadeaux ", […] 52. […] 121. […]
[…] T R I B U N A L […] — l'arrêté du 11 avril 2008 et les article L122-50 à L122-52 du Code de la consommation, relatifs à la publicité pour les préparations pour nourrissons, transposant la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006, relatif aux préparations pour nourrissons, […] La société LNS reproche à la société NHS d'avoir remis des échantillons du produit Novalac AR Digest aux pédiatres et d'avoir proposé des cartes de fidélité pour le même produit AR Digest ainsi que pour les boites de 400 gr correspondant toutes à des produits 1 er âge, en violation de l'article L121-52 du Code de la consommation .
[…] au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, […] social ou humanitaire, de recevoir gratuitement ces produits selon les modalités prévues par l'article 3. L'article L. 148 du code de la santé publique définit et organise les missions du service départemental de protection maternelle et infantile. […]
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