Article L122-15 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-52, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires11


1Pratiques commerciales agressives, protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation

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2Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 […] (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation

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3De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Il faut relever que ce dispositif est par ailleurs complété par les articles L.122-1 à L. 122-15 du code de la consommation relatifs aux pratiques illicites. […]

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Décisions16


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 5 février 2018, n° 16/06046

[…] Vu l'article L 410-2 du Code de commerce, […] Aux termes de l'article L122-15 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige entre 2008 et le 14 mars 2016, “Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet”.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 novembre 2019, n° 18/05834

[…] — constater la nullité du contrat de prêt affecté du 9 mai 2014 conclu entre elle-même et la société BNP Paribas Personal Finance par l'intermédiation de la société Immo France Prévention 77 pour démarchage commercial agressif en application de l'article L.122-15 ancien du code de la consommation,

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3Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 janvier 2017, n° 15/00789
Confirmation

[…] Une ordonnance de jonction de cette dernière procédure, à celle précédemment enrôlée sous le RG numéro 15/00789 est intervenue le 23 mars 2016, le numéro sous lequel elle est désormais poursuivie étant le RG numéro 15/00789. Par conclusions responsives du 26 octobre 2015, M. C A a demandé à la Cour, au visa des articles L. 311-6, L 311-8, L. 311-19, L. 311-2 et 33, L. 122-11, L. 122-15, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation et 1109 et 1116 du code civil de :

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