Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L122-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Commentaires • 11
[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 […] (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] Il faut relever que ce dispositif est par ailleurs complété par les articles L.122-1 à L. 122-15 du code de la consommation relatifs aux pratiques illicites. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu l'article L 410-2 du Code de commerce, […] Aux termes de l'article L122-15 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige entre 2008 et le 14 mars 2016, “Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet”.
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[…] — constater la nullité du contrat de prêt affecté du 9 mai 2014 conclu entre elle-même et la société BNP Paribas Personal Finance par l'intermédiation de la société Immo France Prévention 77 pour démarchage commercial agressif en application de l'article L.122-15 ancien du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 janvier 2017, n° 15/00789
[…] Une ordonnance de jonction de cette dernière procédure, à celle précédemment enrôlée sous le RG numéro 15/00789 est intervenue le 23 mars 2016, le numéro sous lequel elle est désormais poursuivie étant le RG numéro 15/00789. Par conclusions responsives du 26 octobre 2015, M. C A a demandé à la Cour, au visa des articles L. 311-6, L 311-8, L. 311-19, L. 311-2 et 33, L. 122-11, L. 122-15, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation et 1109 et 1116 du code civil de :
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[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
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