Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret nº 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant, paru à la page 12154 du Journal officiel de la République française, Lois et décrets, du 8 août 1998. Il lui demande, cinq mois après la publication de ce décret, le premier bilan de son application.
Lire la suite…[…] de la loi no 94-442 du 4 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits s'etait accompagnee de la transposition en droit francais de la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 concernant les preparations pour nourrissons et les preparations de suite. […] Il souhaite l'interroger sur plusieurs aspects de l'application des dispositions adoptees a cette occasion (art. 7 de la loi) : le decret en Conseil d'Etat prevu par l'article L. 121-53 du code de la consommation et necessaire a l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre II de son livre Ier a-t-il ete pris ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'encadrer, […]
Lire la suite…[…] Cette définition a été transposée en droit interne par une loi du 3 juin 1994 codifiée à l'article L 121-50 du code de la consommation, […] Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. […] On relève toutefois que l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur l'hospitalisation et l'organisation des soins (DHOS), dite " loi anti-cadeaux ", […] LE NIVEAU DES OFFRES DE PRIX DES MINI-BIBERONS AUX MATERNITES Période antérieure au 8 février 1999 53. […] SUR L'ENTENTE DE PRIX ALLEGUEE CONCERNANT LES MINI-BIBERONS 121. […]
[…] 1- Sur sa nullité, les appelants invoquent le non respect des dispositions de l'article L121-53 6° du code de la consommation dans sa version applicable au jour du contrat, et plus précisément l'absence de mention du prix global à payer et les modalités de paiement, ainsi que le défaut d'indication du taux nominal de l'intérêt et du TEG.
[…] Cette directive a été partiellement transposée en droit interne par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994. Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […] - C.A. HT laits 26 200 31 900 38 200 48 000 53 000
[…] au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, […] social ou humanitaire, de recevoir gratuitement ces produits selon les modalités prévues par l'article 3. L'article L. 148 du code de la santé publique définit et organise les missions du service départemental de protection maternelle et infantile. […]
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