Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, […] Sur les dispositions de l'article L 122-16 du Code de la consommation.
[…] En deuxième lieu, si la pratique contestée relève des pratiques commerciales illicites, sanctionnées par l'article L. 122-16 du code de la consommation, dans sa version alors en vigueur, aux termes duquel « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni par des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code », alors que la décision contestée vise l'article L. 121-1 qui concerne les pratiques commerciales trompeuses, l'injonction faite à la société Perf est fondée sur l'article L. 141-1 VII de ce même code, […]
[…] RG : 16/02129 […] Monsieur Y invoque les dispositions de l'article L122-16 du code de la consommation aux termes desquels, le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L122-12 du même code. Il évoque aussi l'existence d'un jugement en date du 20 septembre 2011. Il convient de rappeler qu'en la matière existe une réglementation spéciale édictée par la loi du 10 juillet 1965, en matière de copropriété et qui doit prévaloir sur les règles générales.
En cas d'absence de la mention de cette indemnité dans les CGV et sur la facture il est fait interdiction au créancier de demander à son débiteur le versement de quelconques frais de recouvrement sous peine de s'exposer à une amende de 15.000 € (article L.441-6du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire possible uniquement entre professionnels L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être prévue que dans les relations entre professionnels. […] L'article 122-16 du Code de la consommation empêche tout professionnel de solliciter lesdits frais à un consommateur, en cas de non respect la peine prévue est de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. […]
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