Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.
[…] du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab) Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art […] L731-9 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121 -15 (M) Modifie Code de la consommation - art. L121 -28 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121 -41 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121 -7 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-70 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121 -71 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L111-34 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] qu'au nombre de celles-ci, énumérées par l'article L. 141-1 du code de la consommation modifié par l'article 76, […] que l'article 121 de la loi déférée met également en place un régime de sanctions administratives en cas de manquements aux règles prohibant les pratiques commerciales restrictives de concurrence ; […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, […] L. 121-70 et L. 121-71 ;
[…] Vu les dispositions des articles 66 et 331 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.121-22 et suivants, L.132-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil, […] Attendu qu'il ressort de l'analyse des pièces au dossier que l'installation téléphonique litigieuse a un lien direct avec son activité d'agence matrimoniale ; que bien qu'installée à son domicile, cette installation est exclusivement destinée, comme elle le reconnaît, à son activité professionnelle et que de ce fait, elle est malvenue à prétendre que l'offre qui lui a été faite par la société ELPHICOM sort du cadre spécifique de son activité et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.121-70 du code de la consommation lui seraient applicables ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, […] avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 ; […] sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 : – au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, […] l'article L. 141-1-2 du code de la consommation ; – à l'article 121, […]
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