Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
[…] Vu les articles L 1.21-61, L121-62, L 121-63, L 121-6-65. L 121-68, L 121-76 du code de la consommation, […] — des dispositions du code de la consommation et notamment des articles L 121-61 à L 121-73,
[…] elle a fait assigner la société Royal Islander Club, par acte judiciaire remis à parquet le 14 mai 2021, devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de la convention de Bruxelles I bis n°1215/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, […] Mme [F] [B] demande au tribunal au visa de la convention de Bruxelles I bis n° 1215/2012, et à la directive n°2008/122/CE adoptée le 14 janvier 2009, transposée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles 2 et 5-6 de la convention de Bruxelles, L. 121-72 et L 224-73 et suivants du code de la consommation, 14, 15, […]