Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
[…] A. L. […] Selon écritures du 4 juillet 2014, Monsieur X conclut au visa des articles L. 121-20 et L. 121-74 du code de la consommation antérieurs à la loi du 17 mars 2014 à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il sollicite la condamnation de la Société E-Motors à lui payer les sommes de 3.000 euros pour la résistance à restituer l'acompte prélevé et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus des dépens. […] L'article L.121-20 du code de la consommation prévoit :
[…] Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : […] Constituent en particuliers des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L121-6 et L121-74 du code de la consommation.
[…] Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, Vu les dispositions du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les dispositions des articles L.121-21 et suivants et L.121-60 et L.121-74 du code de la consommation, Déclare la présente juridiction compétente territorialement pour statuer sur le présent litige, Constate la nullité du contrat intervenu le 16 avril 2002 entre les époux Y et la Société B C CONCEPT SL par l'intermédiaire de la Société CONSEIL INVESTISSEMENT LOISIRS pour inobservation des dispositions protectrices de l'acquéreur édictées par le code de la consommation,