Article L121-81 du Code de la consommation

Article L121-80Article L121-82

Entrée en vigueur le 26 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-405 du 25 mai 1998 - art. 1 () JORF 26 mai 1998

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.

Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par :	Loi n°98-405 du 25 mai 1998 - art. 1 () JORF 26 mai 1998
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaire • 1

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1. Vente sur les marchés de pays ou à la ferme

M. Bernard Murat, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 3 octobre 2002

Le code de la consommation ainsi que la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, encadrent strictement l'exercice de cette activité. Les dispositions de l'article L. 121-80 du code de la consommation réservent, […] l'usage de l'appellation de " boulanger " et de l'enseigne de " boulangerie " aux seuls professionnels qui réalisent l'intégralité de la fabrication du pain, du choix des farines jusqu'à la cuisson. […] L'article L. 121-81 étend le bénéfice d'un tel usage lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel qui remplit ces conditions ou sous sa responsabilité. […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 29 janvier 2009, n° 2007-00363

[…] L […] L'acquéreur déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles des articles L 121-81 et L 121-82 du Code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale « boulangerie », à l'égard desquelles il reconnaît avoir reçu toutes explications.

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 25 janvier 2017, n° 2017P00019

[…] 02 41 37 71 39 + Yélécopie : 62 81 44 62 33 2 RUKR DE AP REPUBLIQUE […] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce qu'en vertu de l'article L 121-80 du Code de la Consommation issu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan Z, […] sa fermentation et sa L en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final; […] Le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles des articles L 121-81 et L 212-82 du Code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « Z » et de l'enseigne commerciale « boulangerie », […] LP : 2C 121 310 8147 6

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2010, n° 2010-00048

[…] Le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles de l'article L 121-81 et L 121- 82 du code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et des sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation «boulanger» et de l'enseigne commerciale. […] TOTAL : L

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Document parlementaire • 0

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