Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
[…] Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.111-1, L113-3 et L113-3-1, L. 121-12, L.121-17, L.121-18, L.221-5, L.122-18, L.311-1-5 5°, L.132-16 du code de la consommation et de l'article 1138 du code civil, pour solliciter la nullité du contrat il fait valoir que :
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Pour aller plus loin : articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code de la consommation. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée peut exercer l'activité de boulanger. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. […] Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; article 131-6 du Code pénal ; article L.653-8 du Code de commerce. […]
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