Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
Pour aller plus loin : articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code de la consommation. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée peut exercer l'activité de boulanger. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. […] Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; article 131-6 du Code pénal ; article L.653-8 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.111-1, L113-3 et L113-3-1, L. 121-12, L.121-17, L.121-18, L.221-5, L.122-18, L.311-1-5 5°, L.132-16 du code de la consommation et de l'article 1138 du code civil, pour solliciter la nullité du contrat il fait valoir que :
Cette liberté est également inscrite dans l'arrêté n° 78 - 89 P du 9 août 1978 dont l'article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain. La grande distribution, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifient la bonne application des dispositions déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation issus de la codification de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998), […]
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