Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 121-6.
[…] L […] L'acquéreur déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles des articles L 121-81 et L 121-82 du Code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale « boulangerie », à l'égard desquelles il reconnaît avoir reçu toutes explications.
[…] Le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles de l'article L 121-81 et L 121- 82 du code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et des sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation «boulanger» et de l'enseigne commerciale. […] TOTAL : L
[…] OBAL_ DE L' N […] Le B reconnaît expressément avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 121-80 du Code de la * consommation suivant lesquelles ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, […] Le B déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles des articles L. 121-81 et L. 121-82 du Code de la consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie », […]