Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui dispose que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, […] le […] caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; […] » Cette pratique constitue un délit punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros (L. 132-2 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal '
[…] Par exploit introductif d'instance, vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil et L 121-1 du code de la consommation, SUD LOIRE CARAVANES (SAS) réclame à NARBONNE ACCESSOIRES (SA), […] ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse au titre de l'article 121-1 du Code de la Consommation relevant de la concurrence déloyale. […] Que ladite publicité fait état d'une réduction de 20 % sans aucune autre précision alors que l'article 2-1 de l'arrêté du 02/09/1977 dispose que la publicité hors des lieux doit préciser l'importance de la réduction par rapport au prix de vente, […] Vu les articles L 121-2 et s. du Code de la Consommation ; […] Vu l'article L 762-2 du Code de Commerce ;
[…] — condamné la société Lidl aux dépens de l°instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 514.80 euros TTC. […] Vu les dernières conclusions de la société Lidl, appelante, déposées et notifiées le 26 novembre 2018 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 12 et 502 du code de procédure civile, du décret n°92-280 du 27 mars 1992 tel que modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003, de la note de l'ARPP prise en application, de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, du TFUE, des articles L.121-4, 5° et L.121-2, 2° nouveaux du code de la consommation et 1240 du code civil, de : […] « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
En application des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, ces procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales dès lors que Pharmarket « crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, en l'incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits ». […] A rapprocher : Articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation
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