Article L121-2 du Code de la consommationAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 44 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L512-15 (V), Code de la consommation - art. L511-20 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.

Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
8 textes citent l'article

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1Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses
Bounedjoum Amira · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En application des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, ces procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales dès lors que Pharmarket « crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, en l'incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits ». […]

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2Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.
www.haas-avocats.com · 27 février 2017

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292001&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui dispose que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2 du Code de la consommation). Si la DGCCRF a d'ores et déjà sanctionné certains opérateurs, le consommateur n'est lui aussi pas dépourvu de tout recours contre ce type de pratiques.

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Décisions153


1Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2018, n° 0000
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] "2°) alors qu'au soutien de leur défense, Maître Laraize, avocat de MM. E et F a déposé des conclusions communes devant la cour d'appel régulièrement visées par le greffier le 7 novembre 2017, soutenant qu'en vertu de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17

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  • Consommateur·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Partie civile·
  • Rabais·
  • Infraction·
  • Consommation·
  • Bon de commande·
  • Prix de référence·
  • Vente·
  • Allégation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 04-82.642, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que les agents verbalisateurs, agissant sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, avaient rapporté par procès-verbal les constatations matérielles faites sur les étiquettes employées par le prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoin, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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  • Tromperie·
  • Vin·
  • Publicité mensongère·
  • Procès-verbal·
  • Prévention·
  • Consommation·
  • Fraudes·
  • Délit·
  • Appellation d'origine·
  • Élément matériel

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 septembre 2017, n° 16/01109
Infirmation partielle

[…] La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil (art. 1240 au 1 er octobre 2016), L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation (devenus L.121-2 et L.122-1) de: […] La publicité illicite qui portait sur des jouets et des consoles et qui est restée affichée du 31 octobre au 02 décembre 2013 inclus, soit pendant plus d'un mois, juste avant les fêtes de X, a nécessairement généré un trouble commercial à la société Carrefour constitutif de préjudice.

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  • Jouet·
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