Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-6, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir des annuaires sous forme imprimée au titre de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du CPCE (annuaires et service de renseignements) paru au Journal officiel de la République française le 29 octobre 2011 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 27 juillet 2009 ; Vu la déclaration d'opérateur de PagesJaunes en date du 17 décembre 2004 ; Après en avoir délibéré le 1 er septembre 2009,
[…] Des échéances n'ayant pas été réglées, ETAI était en droit d'appliquer l'article 8-3-2 des conditions générales du contrat d'abonnement relatif à sa déchéance et l'article 12-1 relatif à sa résiliation, entrainant le paiement par TECHNIC 91 de la totalité des 36 échéances soit 5511,17 € ; – L'article L 121.84.6 du code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs et aux non professionnels, […] Attendu que TECHNIC 91 soutient que le tacite renouvellement du contrat ne lui serait pas applicable selon les dispositions de l'article L 121-84-6 du code de la consommation ;Mais attendu que selon les dispositions de l'article L 121-85 dudit code, […]
L'article L.121-84 du Code de la consommation encadre en effet de manière très stricte la faculté de modification des conditions contractuelles par le prestataire de « services de communications électroniques ». […] La notion est très abstraitement définie par l'article L.32, 6° du Code des postes et des communications électroniques. […] L'opérateur qui projette d'effectuer une modification contractuelle se trouvera soumis aux exigences de l'article L.121-84 seulement si son cocontractant est un consommateur (ou non-professionnel). C'est ce que rappelle l'article L.121-85 du Code de la consommation. […]
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