Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.
[…] au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224 -24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] c'était l'article L.224-42 du code de la consommation qui élargissait aux non-professionnels les dispositions applicables aux consommateurs]. […] aussi des amendes. 2.8 Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224 -55 du code de la consommation […]
Lire la suite…L'article L224-42 du Code de la consommation, […] facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur […] C'est oublié les dispositions de l'article L224-40 du Code de la consommation qui prévoient : « Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, […] sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat. […] L 224-40 [2] du Code de la consommation qui dispose qu'en cas de résiliation à l'initiative du consommateur, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les contrats portant sur des services de communication électroniques sont régis par les dispositions particulières du code de la consommation, à savoir les articles L 224-33 à L 224-42 et que la SELARL VGP ne bénéficiait pas d'un droit de rétractation. […] L'article L 121-16-1 du même code énonce que':
[…] «- VU les articles L 224-33 à 224-42 du code de la consommation et la jurisprudence ; il est demandé au président du tribunal de commerce de recevoir la SCM CHARLES PEGUY 1 dans sa demande de résiliation sans frais de l'abonnement souscrit auprès de la SARL EUROSYS COMMUNICATIONS ; […] e Dit la SCM CHARLES PEGUY ! irrecevable en ses demandes formées sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ;
[…] relatifs au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224 -24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] c'était l'article L.224-42 du code de la consommation qui élargissait aux non-professionnels les dispositions applicables aux consommateurs]. […] aussi des amendes. 2.8Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224 -55 du code de la consommation […]
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