Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
En revanche, le fournisseur ne peut réduire à 1 mois le délai prévu à l'article L121-90 du code de la consommation qui prévoit que le client dispose de 3 mois pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat. La Cour lui accorde un nouveau délai de 3 mois.
Lire la suite…[…] X des conditions générales de vente de 2008 résulterait de l'application immédiate de la loi du 7 décembre 2006 au contrat en cours, que l'article L121-90 du code de la consommation découlant de la loi du 7 décembre 2006 s'applique immédiatement au contrat en cours, d'autant plus qu'il est d'ordre public en vertu de l'article L 121-94 du même code, que, […] puisqu'il indiquait clairement qu'il considérait que seules les conditions contractuelles du 28 mars 2001 étaient applicables, et que l'article L 121-90 du code de la consommation applicable aux contrats en cours ne laissait pas d'autre alternative au client que l'acceptation des modifications proposées ou la résiliation du contrat.
[…] Vu le Code de la consommation, tel que modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 ; L.121-19-4, […] Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3, […] La modification en cours d'instance des clauses litigieuses par le professionnel fait l'objet d'une notification au consommateur en application de l'article L. 121-90 devenu l'article L. 224-10 du code de la consommation ' dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 -, […] Aux termes de l'article L. 121-19-4 devenu L. 221-15 du code de la consommation :
[…] G constate diverses anomalies sur ses factures de fourniture de gaz : labsence daffichage des index en m3 sur les factures basées sur des consommations estimées. […] La saisine a été déclarée recevable en application de l'article 43-1 de la loi n°200-108 et du décret n°2007-1504. […] Art. L. 121-90 du Code de la consommation.
[…] dispose de droits protecteurs codifiés au Code de la Consommation ( L121 -86 et suivants, Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ( Articles L121 -86 à L121 -94) - Légifrance (legifrance.gouv.fr), et dont l'application se révèle […] En effet la modification des conditions contractuelle des contrats de gaz et électricité est encadrée par l'article L . 224-10 du code de la consommation qui dispose que " Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles […]
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