Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel / Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L224-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V)
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Commentaires • 17
[…] En premier lieu, l'alinéa 1er de l'article L. 224-10 du Code de la consommation prévoit que « tout projet de modification envisagé par les fournisseurs des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale, ou à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée ».
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins :
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] Par ailleurs, si EDF souhaite modifier unilatéralement d'autres conditions du contrat, telles que, par exemple, les prix, elle devra communiquer aux clients les modifications envisagées et leur rappeler leur faculté de résilier le contrat sans pénalité, conformément aux articles L. 332-2 du code de l'énergie et L. 224-10 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Marches·
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-05527
[…] Selon mon analyse, une information préalable était donc requise dans ce contexte en application de l'article L 224- 10 du Code de la consommation, à laquelle votre fournisseur a dérogé. […]
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Après avoir relevé que si le fournisseur avait informé le client de cette modification du contrat conformément à l'article L. 224-10 du Code de la consommation[1], il n'avait pas livré une information « claire et loyale, transparente et compréhensible » lui permettant d'appréhender les conséquences économiques induites par les nouveaux prix. […] En effet, cette information ayant été, selon le MNE, dissimulée au milieu d'un courriel « dont le contenu est sans rapport avec l'évolution contractuelle proposée » (en l'occurrence, un bilan énergétique), elle n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 224-10 du Code de la consommation susvisé. […]
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