Article L121-93 du Code de la consommation

Article L121-92-1Article L121-94

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par :	Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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