Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
L.161-17-2 c.séc.soc. ; art. L.224-1, al. 1 c.mon.fin.). […] R.224-2 c.mon.fin.). […]
Lire la suite…Le médiateur a rappelé que l'article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.» Recommandation en vidéo :
Lire la suite…[…] Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, […] L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 Kva, ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. (…) » L'article L. 224-11 du code de la consommateurs personnes physiques.
Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l'article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.» […] Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur A de se mettre rapidement en conformité avec l'article L. 224-2 dans un délai qu'il devra m'indiquer, et de ne plus refuser Page 1 sur 2
[…] à titre principal, prononcer la nullité du contrat de fourniture conclu entre la SA Ekwateur et elle le 14 septembre 2022,à titre subsidiaire, débouter la SA Ekwateur de l'ensemble de ses demandes,à titre très subsidiaire, en cas de condamnation, écarter l'exécution provisoire de droit,en tout état de cause : condamner la SA Ekwateur à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SA Ekwateur aux dépens.Au soutien de sa demande de nullité du contrat, la SCI BCDD se fonde sur l'article L.332-2 du code de l'énergie, les articles L.224-2 à L.224-14 du code de la consommation et les articles 1130 et 1131 du code civil. […]