Article L224-2 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-93 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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2La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Article 194 L'article L. 224-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur […] 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; »

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Décision1


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2018-14620

Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l'article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.»

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