Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L224-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
Commentaires • 2
Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Article 194 L'article L. 224-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur […] 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; »
Lire la suite…Décision • 1
1. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2018-14620
Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l'article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.»
Lire la suite…- Fournisseur·
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