[…] [Adresse 6] Le 02 octobre 2019, la société Chez Lorette, […] L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose que: « Les dispositions de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 130 et 160, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7, à l'exception de son 20, et des articles L. 224-2, L. 224-8 à L.224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. […]

Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l'article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.» […] Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur A de se mettre rapidement en conformité avec l'article L. 224-2 dans un délai qu'il devra m'indiquer, et de ne plus refuser Page 1 sur 2