Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
[…] Le premier juge a retenu que la banque avait d'une part concouru à l'endettement par une erreur de compte, d'autre part contrevenu aux obligations découlant des articles «L 122-4 et L311-33 du code de la consommation», et a, en définitive, condamné M me Y au paiement de la somme de 6.533,36 euros, déduction faite de tous les intérêts. […] En laissant fonctionner le compte entre janvier 2007 et juillet 2009, alors que le débit est passé pendant cette période de 2.330,70 euros à 13.062,48 euros, sans présenter à son titulaire une offre préalable de crédit, ainsi que le prévoit les articles L311-8 et suivants du code de la consommation, la banque a contrevenu à ses obligations légales. Il convient dès lors de la déchoir du droit aux intérêts en application de l'article L 311-48 du même code.
[…] La SAS Lum 33 faisait, par acte du 18 mai 2007, assigner la SA S.B.C.I.C. devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins, au visa des articles 1109 et 1147 du code civil, L 122-4 du code de la consommation et L 312-1-1 du code monétaire et financier, de la voir condamner à lui payer la somme de 57.699,49€ en remboursement des sommes indûment prélevées ainsi que 30.000€ de dommages-intérêts pour déloyauté et abus caractérisé dans l'exécution des contrats, avec demande de compensation avec toutes sommes pouvant être dues par elle.
[…] ce qui n'a pas empêché la banque de prélever frais, commissions et agios au mépris des dispositions des articles. L.311-33 et L.312-1-1 du Code Monétaire et Financier ; les sommes ainsi indûment prélevées doivent être répétées ; la banque ne saurait invoquer l'article 122-4 du Code de la Consommation, qui déroge à l'art. L.122-3, […] 3°) les dispositions de l'art. L. 122-4 du Code de la Consommation l'autorisent à percevoir des intérêts, […] conformément à l'art. 1 er de l'Arrêté du 04 avril 2005 portant application de l'art. L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier. ; de plus, elle a systématiquement, […] sa contestation actuelle et tardive démontre sa mauvaise foi,4°) s'agissant des parts sociales, […]
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de régler par une convention écrite la gestion des comptes de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. L'article R. 312-1 du code précité prescrit aux établissements de crédit d'informer leurs clients, au moment de l'ouverture d'un compte, […] de sanctions pénales. Les questions relatives à la facturation et à la rémunération des services rendus aux particuliers par les établissements de crédit font l'objet d'une réglementation stricte prévue notamment par les articles L. 122-3 et L. 122-4 du code de la consommation. […] Toutefois, […]
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